Nous informons notre aimable clientèle que nos locaux et services seront exceptionnellement fermés du 1er au 27 Aout. Toutes les commandes passées à partir du 1er Août seront expédiées première quinzaine de Septembre. Merci de votre compréhension.

Garanties

Garantie des Produits

A la demande du Client, ROYALE DECO s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit acquis par le Client avec un Produit identique en ou de qualité et de prix équivalent en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.

Dans cette hypothèse, le Client doit alors contacter le service clients de ROYALE DECO selon la procédure décrite à l’Article 13 ci-dessus. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en Annexe 1 ci-dessous.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 13 ci-dessus.

Le Produit acheté par le Client auprès de ROYALE DECO sur le Site Internet donne droit à une garantie contractuelle d’une durée de trois (3) mois visant toute défectuosité et panne. La défectuosité et panne étant définies comme tout défaut intrinsèque au Produit nuisant au bon usage ou fonctionnement du Produit. La garantie contractuelle ne couvre pas : (i) La défectuosité et panne du Produit résultant d’un accident; (ii) La défectuosité et panne du Produit résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la documentation du Produit; (iii) La défectuosité et panne du Produit relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur du Produit mentionnées dans la documentation du Produit, (iv) La défectuosité et panne du Produit relevant d’un usage professionnel de celui-ci; (v) La défectuosité et panne du Produit résultant d’une modification du Produit; (viii) La défectuosité et panne imputables à une usure normale du Produit.

En tout état de cause, les garanties ainsi consenties ne sauraient faire obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Les présentes garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplacent.

Dispositions légales applicables

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civi
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.