Conditions générales de vente

Article 1. Définition

Sera désigné "Client" dans les présente conditions générales (les "Conditions Générales") toute personne souhaitant acquérir un ou des produits proposés à la vente (le(s) "Produit(s)") sur le site Internet www.royaledeco.com (le "Site Internet") en respectant les Conditions Générales.

Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales sera ci-après dénommée une "Commande".

Les sociétés auxquelles ROYALE DECO fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées "Transporteurs".

Article 2. Le Site Internet

Toute Commande validée par un Client sur le Site Internet implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

Le Site Internet est exploité par la société ROYALE DECO est une société anonyme au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé sis 30 boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE sous le numéro 521 388 009, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 45521388009.

Le Site Internet est hébergé par la société OVH, société au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé sis 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de ROUBAIX sous le numéro 424 761 419 00045.

Article 3. Objet des Conditions Générales de vente

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site Internet des Produits proposés par ROYALE DECO au Client. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes dans les conditions ci-dessous.

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits présentés sur le Site Internet, la signature électronique du Client sur la page de validation de la Commande, marque la conclusion du contrat entre le Client et ROYALE DECO. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite.

Article 4. Validité des Conditions Générales

ROYALE DECO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment et pour quelque raison que se soit.

Toutefois, les Produits commandés sur le Site Internet par les Clients sont régis par les Conditions Générales en ligne à la date de la Commande et acceptées par le Client.

Article 5. Durée du contrat

Les Conditions Générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Article 6. Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. ROYALE DECO recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique de toute communication, toute Commande, et tout paiement intervenu entre les Parties, tous documents issus de l'archivage dans les systèmes informatiques de ROYALE DECO.

Article 7. Les Produits

Les Produits proposés par ROYALE DECO sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, ROYALE DECO retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

ROYALE DECO s'efforce de présenter au mieux, les Produits, et les caractéristiques essentielles de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de ROYALE DECO ne saurait être engagée.

ROYALE DECO s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, ROYALE DECO s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble des Produits non disponibles. Si le Client opte pour un remboursement, ROYALE DECO fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ROYALE DECO aura informé le Client de l'indisponibilité du Produit.

Article 8. Prix des Produits

Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents sur la page descriptive du Produit figurant sur le Site Internet.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir ROYALE DECO contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 9. Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent commander des Produits sur le Site Internet.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières: nom et prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, et en cas de paiement en ligne, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, sa date d'expiration et son cryptogramme.

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande et sur la page de validation de la Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa Commande en ligne, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client de ROYALE DECO par email immédiatement afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

ROYALE DECO ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, ou d'une mention erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, ROYALE DECO ne pourra être tenue responsable du non respect des délais de livraison.

ROYALE DECO envoie un courrier électronique de confirmation de la Commande du Client à l'adresse électronique qu'il aura communiqué afin de récapituler les informations contractuelles. Ce courrier électronique est adressé après validation de ladite Commande et encaissement du règlement associé.

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement enregistrées par les systèmes informatiques de ROYALE DECO. ROYALE DECO s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d'enregistrement des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs Produits, il est possible que ROYALE DECO envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus, ce que le Client accepte.

Article 10. Responsabilité

ROYALE DECO ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, intempérie exceptionnelle...

ROYALE DECO ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

Article 11. Paiement

La validation du paiement par ROYALE DECO permet l'expédition des colis au domicile du Client. En cas de règlement par chèque, la validation du paiement intervient après l'encaissement.

Afin de limiter les risques de fraude, ROYALE DECO peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués sur le Site Internet. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir à ROYALE DECO afin de permettre une validation définitive de sa Commande. A l´issue de cet éventuel contrôle ROYALE DECO se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ROYALE DECO refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.

Pour la sécurité des transactions réalisées en ligne, ROYALE DECO fait appel au Crédit Agricole et son système de paiement en ligne. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur, puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur du Crédit Agricole sans que ROYALE DECO n’en prenne connaissance. Une fois le paiement validé, les données transmises sont détruites et ne restent pas sur le serveur du Crédit Agricole. C'est la raison pour laquelle ROYALE DECO demande leurs données à ses Clients à chaque nouvelle Commande.

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons : (i) Tout d'abord par un règlement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande et de son expédition; (iii) Ensuite par un règlement en ligne par Paypal; et (iii) enfin par un règlement par envoi d'un chèque bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement par chèque la Commande ne sera traitée qu'à l’encaissement effectif du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date d’encaissement du chèque par ROYALE DECO.

ROYALE DECO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
ROYALE DECO ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit de sa clientèle. 

Article 12. Livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales, ou sur le Site Internet lors de la validation par le Client de la Commande, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client et non inclus dans le prix du Produit.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.

1. Livraison postale

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son bureau de poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés , le Produit est réexpédié par la Poste à ROYALE DECO. Si le Client décide que soit procédé à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients de ROYALE DECO.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement, soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, ROYALE DECO fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à ROYALE DECO. Si le Client décide que soit procédé à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients de ROYALE DECO.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration.

2. Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient à la charge du Client et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients de ROYALE DECO.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, ROYALE DECO fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de ROYALE DECO.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées,colis abîmé(s) marchandise(s) cassé,datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de ROYALE DECO par courrier électronique ou par téléphone.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la page de validation de la Commande ou le cas échéant dans courrier électronique de validation de la Commande. Les délais mentionnés ne sont qu'indicatifs, toutefois la date limite de livraison est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour du paiement + 15 jours et pour les autres destinations au jour du paiement + 20 jours.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le service clients de ROYALE DECO qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Le Client peut résilier sa commande s'il n'est pas livré dans les 7 jours à partir de la date maximum de livraison par courrier recommandé avec AR plus de 7 jours mais moins de 60 jours après la date maximum de livraison.

Article 13. Droit de rétractation et droit de retour

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 


Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

NOTA : 

Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.



Toute demande de retour parvenant à ROYALE DECO après le terme de ce délai de quinze (15) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement contacter au préalable le service clients de ROYALE DECO par courrier électronique en indiquant la mention "demande de retour" dans l'objet du courrier électronique. Le service clients de ROYALE DECO donnera alors au Client un numéro de retour.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son bureau de poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par ROYALE DECO. Le Client bénéficie alors d'un délai de quinze (15) jours pour que ROYALE DECO reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de ROYALE DECO ou une non-conformité du Produit, le service clients fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit. Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de ROYALE DECO ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Le Produit doit impérativement être retourné à ROYALE DECO dans un état propre à la revente, c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-après : Produit non monté, non utilisé, non sali, non dégradé, non modifié et non rayé dans son emballage d'origine.

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par ROYALE DECO et de la facture de vente.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et devra se retourner contre le Transporteur. Il ne pourra être remboursé par ROYALE DECO.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l´achat. Si le Client choisit le remboursement, ROYALE DECO fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit retourné. Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous trois (3) à huit (8) jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.


Si le Produit retourné ne parvient pas à ROYALE DECO dans les délais et conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par courrier électronique à ROYALE DECO qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par le Client.

Article 14. Garantie des Produits

A la demande du Client, ROYALE DECO s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit acquis par le Client avec un Produit identique en ou de qualité et de prix équivalent en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.

Dans cette hypothèse, le Client doit alors contacter le service clients de ROYALE DECO selon la procédure décrite à l’Article 13 ci-dessus. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en Annexe 1 ci-dessous.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 13 ci-dessus.

Le Produit acheté par le Client auprès de ROYALE DECO sur le Site Internet donne droit à une garantie contractuelle d’une durée de trois (3) mois visant toute défectuosité et panne. La défectuosité et panne étant définies comme tout défaut intrinsèque au Produit nuisant au bon usage ou fonctionnement du Produit. La garantie contractuelle ne couvre pas : (i) La défectuosité et panne du Produit résultant d’un accident; (ii) La défectuosité et panne du Produit résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la documentation du Produit; (iii) La défectuosité et panne du Produit relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur du Produit mentionnées dans la documentation du Produit, (iv) La défectuosité et panne du Produit relevant d’un usage professionnel de celui-ci; (v) La défectuosité et panne du Produit résultant d’une modification du Produit; (viii) La défectuosité et panne imputables à une usure normale du Produit.

En tout état de cause, les garanties ainsi consenties ne sauraient faire obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Les présentes garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplacent.

Dispositions légales applicables

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.<

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15. Droit applicable

Les Conditions Générales de ROYALE DECO seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

ROYALE DECO met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique accessible au 01 30 25 30 30 (Hotline). Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site Internet de ROYALE DECO.

Le délai de réponse à une réclamation est au maximum de quarante (48) heures ouvrées. Si la réponse fournie par ROYALE DECO ne satisfait pas le Client, un recours peut être adressé au service clients de ROYALE DECO.

Le Client pourra contacter le service clients de ROYALE DECO par courrier recommandé en écrivant à l’adresse suivante : ROYALE DECO, 30 boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD pour trouver une solution amiable.

Article 16. Information et libertés

Les informations collectées par ROYALE DECO lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant et en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@royaledeco.com soit par courrier à ROYALE DECO, 30 boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD.

Dans l'éventualité où ROYALE DECO transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que ROYALE DECO fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux clients de ROYALE DECO des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@royaledeco.com soit par courrier à ROYALE DECO- 1 rue charles françois daubigny 95870 Bezons .

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne son consentement à l'utilisation, par ROYALE DECO, des données nominatives le concernant.